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Centre d’Arbitrage Régional OHADAC (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) : le "CARO"
OS4 : créer un environnement propice au développement courant d’affaires entre les territoires de la zone.

Emploi & Innovation

Chef de file

Adresse

CCI des Iles de Guadeloupe

Complexe Word Trade Center 1er étage
Baie Mahault
Guadeloupe

Période

Date de début

01/01/2019

Date de fin

31/12/2022

Résumé

Le projet a pour but la création d’un centre d’arbitrage et de médiation Régional OHADAC. Il s’inscrit dans une logique de sécurisation de règlement lors de différends issus des contrats commerciaux. la Chambre de Commerce et d’Industrie des Iles de Guadeloupe est aujourd’hui le chef de file du présent projet de création d’un Centre d’Arbitrage Régional OHADAC (le “Centre CARO”) qui sera basé à Pointe-à-Pitre. Ce Centre offrira aux individus et entrepreneurs des mécanismes permettant de garantir la bonne exécution des contrats dans le cadre de transactions intra-caribéennes, et donc une sécurité juridique très attendue dans ce contexte.

La médiation est de plus en plus pratiquée dans l’espace caribéen et certaines juridictions ont d’ailleurs le pouvoir d’ordonner aux parties d’y avoir recours avant de poursuivre la procédure, préalablement à l’exercice d’une voie recours comme l’appel par exemple.

  1. L’arbitrage : le règlement sécurisé des différends nés des contrats commerciaux : En pratique, une sentence arbitrale notifiée par le Centre CARO pourra donc être exécutée dans n’importe quel pays de la Caraïbe, et dans 149 pays dans le monde, sans qu’il y ait besoin de procédure spécifique de reconnaissance.
  2. La médiation : un accompagnement juridique des parties, dès la négotiation du contrat: la médiation permet une résolution amiable du différend grâce à un tiers médiateur, qui vient aider les parties à trouver un accord plutôt que trancher le litige par une décision obligatoire. Cette technique est moins onéreuse qu’une procédure d’arbitrage, et permet la continuation de la relation commerciale. Elle peut aussi être utilisée pour anticiper les conflits, et ce dès l’étape de la négociation du contrat. La médiation permet donc un véritable accompagnement juridique des parties, particulièrement précieux dans le cadre du développement des entreprises à l’étranger, afin de les renseigner sur les règlementations et pratiques commerciales des pays de la zone Caraïbes.

Cette offre d’arbitrage et de médiation sera adaptée aux enjeux des territoires caribéens: L’offre d’arbitrage et de médiation proposée par les grands centres à Londres, Paris, New York ou Singapour est très uniforme, onéreuse, et surtout adaptée aux litiges à enjeu financier élevé. Il est donc essentiel de démocratiser cette technique en créant le Centre CARO, qui favorisera une croissance économique équilibrée dans la Caraïbe, par les moyens suivants:

Le projet s’accompagne de partenaires caribéens, s’appuie sur le numérique comme outil nécessaire au désenclavement des territoires, et se dote d’outils de communication performants pour atteindre les acteurs économiques de cette vaste région.

Objectif global

Le Centre offrira des techniques d’arbitrage et de médiation permettant de résoudre mais aussi d’anticiper les conflits, afin de faciliter et sécuriser les investissements dans l’espace caribéen

 

  • Offrir aux entreprises caribéennes une offre d’arbitrage et de médiation à des coûts raisonnables, avec des règles de procédure orientées vers l’efficacité, un contrôle strict des délais, favorisant les solutions amiables et l’accompagnement des parties. Le Centre permettra également une gestion dématérialisée des procédures de médiation et d’arbitrage, sur une plateforme numérique, afin d’éviter des échanges de courriers et de mémoires volumineux par la voie postale, souvent lente. Enfin, le Centre encouragera les parties à organiser des audiences de médiation ou d’arbitrage par vidéoconference, par souci d’efficacité et de réduction des coûts.

 

  •  Sécuriser les procédures d’arbitrage entre entreprises caribéennes et entreprises non-caribéennes, impliquant des petites et moyennes entreprises de la zone OHADAC, dans le cadre de relations commerciales avec des entreprises de taille plus importante. Ces petites et moyennes entreprises pourront avoir recours à un Centre au tarif abordable dans ce contexte, afin que l’inégalité en termes de ressources ne se traduise pas en inégalité procédurale.

 

  • Soutenir la croissance équilibrée des territoires caribéens en répondant aux enjeux spécifiques de la région. Les techniques de médiation et d’arbitrage proposées par le Centre CARO pourront bénéficier aux entreprises mais aussi aux personnes physiques en améliorant significativement leur couverture assurantielle. Le Centre CARO adaptera ainsi ces techniques aux besoins spécifiques existant dans des domaines clés comme la santé et la résilience suite aux catastrophes naturelles. Le Centre CARO pourra ainsi contribuer à la croissance équilibrée des territoires en agissant contre les facteurs de précarité économique.

Réalisations

  • La rédaction de lois modèles
  • La formation des acteurs clés pour le bon fonctionnement futur du Centre OHADAC
  • Actions de communication
  • Mise en œuvre des actions communes avec les chambres de commerce
  • Préparation de l’ouverture du Centre dans un délai de 6 mois

Budget

Coût total
2 930 696 €
Montant FED
320 500 €

Partenaires

association « ACP LEGAL »Haïti
« Caribbean Association of Industry and Commerce » -CAIC-Trinidad et Tobago
Chambres de Commerce et d’IndustrieHaïti
CHARTERED INSTITUTE OF ARBITRATORS Sainte Lucie
Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’HaïtiHaïti
centre de recherche et de juridictionHaïti
antenne Caraïbe de la « Chartered Institute of Arbitors (« CiArb »)Haïti
organisations professionnelles régionales (OECO)Haïti